La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné le 24 février 2010 le rapport d’information de M. Yann Gaillard (UMP, Aube), rapporteur spécial de la mission « Culture », sur La politique du livre face au défi du numérique, rendu public ce jour.
Le rapporteur insiste sur la nécessité de désigner un ministre chef de file de la politique du livre afin que celle‑ci ne soit pas, comme actuellement, éclatée entre plusieurs ministères (hors emprunt national, le ministère de la culture ne dispose que d’un peu plus de 300 millions d’euros, sur environ 1,3 milliard d’euros au total).
Cependant, sa réflexion se concentre essentiellement sur la question du livre numérique.
En ce qui concerne la numérisation du patrimoine des bibliothèques, la commission des finances approuve les orientations du récent rapport[1] de M. Marc Tessier, proposant d’effectuer une numérisation aussi exhaustive que possible du patrimoine de la Bibliothèque nationale de France et, dans le cadre d’un partenariat avec Google, d’échanger des fichiers, ou à défaut de mettre en place une filière commune de numérisation. Un changement d’échelle, et donc un recours à Google, paraissent en effet indispensables : selon les calculs de la commission des finances, avec les moyens actuels de la BnF, il faudrait environ 750 millions d’euros et 375 ans pour numériser l’ensemble des ouvrages. Elle se demande cependant dans quelle mesure les orientations du rapport Tessier pourront être effectivement mises en œuvre. En particulier, même en prenant en compte l’emprunt national, sur les 400 millions d’euros qui paraissent nécessaires pour mener à bien le projet, seulement 160 millions sont actuellement financés.
Le rapport aborde également la question du développement du livre numérique qui, selon la commission desfinances, sera un phénomène massif. Le principal enjeu pour les éditeurs, et donc pour le maintien de la diversité éditoriale, est de ne pas se trouver dans l’obligation de vendre leurs livres numériques à un prix très bas à un libraire numérique qui serait en situation de quasi-monopole. Certes, de nouveaux acteurs doivent prochainement entrer sur le marché (Google et Apple en particulier), ce qui devrait rendre le rapport de forces plus favorable aux éditeurs. Le risque ne peut cependant être écarté à ce stade. La proposition du rapport précité de M. Marc Tessier de mettre en place une « entité coopérative réunissant les bibliothèques publiques patrimoniales et les éditeurs » afin de permettre au lecteur d’accéder d’un coup à une offre aussi large que possible présente donc un intérêt particulier. Selon le rapporteur, il doit s’agir de la principale priorité de la politique du livre.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Eric Woerth, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, ont présenté, en conseil des ministres du 23 février 2010, avec le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner :
des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l’Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
des projets de loi autorisant l’approbation d’avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.
Sous la pression internationale, impulsée notamment par la France, des Etats et territoires qui refusaient d’échanger des renseignements fiscaux ou de lever le secret bancaire ont pris l’engagement de négocier des accords d’échange de renseignements ou d’autoriser de tels échanges par voie d’avenant aux conventions fiscales déjà conclues. A l’invitation du G20, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a publié une liste grise des juridictions non coopératives, afin de signifier à ces Etats ou territoires que leurs engagements devaient être concrétisés par la signature officielle d’accords d’échange de renseignements.
Dix mois plus tard, la pression exercée par la France et par l’ensemble de la communauté internationale a porté ses fruits. Des accords ont été négociés avec la plupart des Etats et territoires non coopératifs.
Ces accords sont tous conformes aux standards internationaux définis par l’OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d’un élargissement du champ de l’échange de renseignements.
D’autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l’être : l’autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps.
Pour les Etats et territoires qui figurent encore sur la liste grise de l’OCDE et qui n’ont pas encore signé d’accord avec la France, un dispositif de sanctions fiscales a été adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009. Il prévoit notamment une taxation dissuasive des flux à destination et en provenance de ces Etats. Ce dispositif s’applique aux Etats qui n’ont pas signé d’accord ou de convention. Il s’appliquerait également à ceux qui, ayant signé un tel accord, ne le respecteraient pas en pratique.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 23 février 2010
La ministre de la santé et des sports a présenté en conseil des ministres du 23 février 2010 une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Cette lettre rectificative permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, du protocole d’accord du 2 février 2010 sur le passage des infirmiers en catégorie A.
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a souhaité davantage valoriser les missions et les mérites des personnels infirmiers et paramédicaux. Au terme des négociations conduites avec les syndicats du secteur, il a été décidé de reconnaître le diplôme infirmier au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation salariale importante pour les personnels concernés.
Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq années, les infirmiers bénéficieront en moyenne d’une augmentation de leur rémunération de plus de 2000 € nets par an.
La lettre rectificative, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées, aligne donc l’âge de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d’emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé.
Les nouveaux professionnels infirmiers et paramédicaux se verront appliquer ces dispositions à l’issue de leur formation de trois ans. Les professionnels actuellement en poste pourront exercer, à partir de juin 2010 et sur la base d’un choix individuel, un droit d’option entre :
-le reclassement dans les nouveaux corps et cadres d’emplois de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière d’âge de départ en retraite et de calcul de pension, avec une revalorisation salariale importante ;
-le maintien dans leur corps ou cadre d’emplois actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale plus faible.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 23 février 2010
La secrétaire d’État chargée des aînés a présenté une communication sur la lutte contre la maltraitance des personnes âgées en conseil des ministres du 23 février 2010.
Outre la maltraitance physique, la maltraitance psychologique, mais aussi la maltraitance passive, par manque de soins ou d’attention, constituent un ensemble de situations indignes contre lesquelles le Gouvernement entend lutter avec détermination.
Les cas de maltraitance sont constatés aussi bien en établissement qu’au domicile (60% des cas recensés).
Le Gouvernement a déjà engagé des actions pour lutter contre la maltraitance :
-avec le lancement du 39 77, numéro national qui permet aux victimes mais aussi à toute personne de signaler les cas de maltraitance. Le 39 77 traite 47 450 appels par an en liaison avec des plateformes locales de traitement des signalements ;
-en privilégiant les contrôles-surprises dans les maisons de retraite. Le nombre d’inspections régulières a par ailleurs doublé ;
-en tenant des assises départementales de la « bientraitance », organisées dans tous les départements en 2009 pour sensibiliser les citoyens, les professionnels et les aidants familiaux.
Le Gouvernement entend aller plus loin :
-d’ici au 31 mars 2010, les 200 établissements qui accueillent des personnes dépendantes sans disposer de personnel soignants devront se mettre en conformité. A défaut, ils s’exposeront à des procédures de fermeture administrative ;
-un projet de loi est en cours d’élaboration : il permettra la diffusion des résultats des évaluations des établissements médico-sociaux ; il rendra obligatoire une procédure commune de gestion des plaintes et des signalements par les services de l’Etat et par ceux des conseil généraux ; il permettra à ceux qui assurent la tâche épuisante d’aider les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer de se faire remplacer pendant certaines périodes ;
-un module de formation et de sensibilisation à la « bientraitance » sera développé, pour les professionnels comme pour les aidants familiaux. Deux référents « bientraitance » seront mis en place dans tous les établissements pour personnes âgées.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 23 février 2010
Le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire a présenté une communication sur le bilan des Assises des territoires ruraux lors du conseil des ministres du 23 février 2010.
80 000 personnes, représentant les acteurs locaux et nationaux, ont, au total, pris part à ces assises. Un programme ambitieux pour les années à venir en résulte.
De nombreuses mesures entrent immédiatement en application : lancement d’un second appel à projets pour des pôles d’excellence rurale ; accord signé par les opérateurs de téléphonie mobile, sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour la couverture de l’ensemble des communes rurales dès 2013 ; appui au déploiement du très haut-débit en zone rurale ; meilleure intégration de la dimension rurale dans les études d’impact des lois et règlements.
En avril, un comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire adoptera un plan d’ensemble en faveur des territoires ruraux. Ce plan concernera, par exemple, le déploiement de distributeurs automatiques de billets par La Poste, un appel à projets pour les maisons de santé, le soutien à la transmission des entreprises en zone de revitalisation rurale ou encore l’organisation des filières de commercialisation des produits de la chasse.
Les dispositions de nature législative qui seraient nécessaires pourront être intégrées dans différents projets de loi : engagement national pour l’environnement; réforme des collectivités territoriales ou encore loi de finances pour 2011.
Le suivi de ce plan sera confié dès l’automne 2010 à la Conférence de la ruralité dont la composition sera renouvelée.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 23 février 2010
L’objectif de cette nouvelle version est de rendre les informations institutionnelles plus accessibles aux internautes, tout en valorisant les compétences du Département.
Sous sa nouvelle forme, il donne également un nouveau ton à la communication du Conseil général, qui se déclinera par la suite sur les autres supports d’information et de communication de la collectivité.
Dans un communiqué du 3 mars 2010, Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, annonce la mise en place d’un baromètre de la qualité des services publics pour mesurer la satisfaction des usagers.
L’objectif est de rendre un service public plus efficace, mieux adapté à la réalité des usagers et de plus grande qualité. Ainsi, un plan d’action a été fixé pour améliorer toutes les étapes de la relation des Français avec l’administration :
- le développement des guichets uniques physiques (Pôle emploi, services fiscaux unifiés, directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail, de l”emploi pour les entreprises…), des guichets uniques à distance (Allo 39-39, « mon.service-public.fr ») et le renforcement des exigences de l’administration en matière de qualité de l’accueil via le déploiement du référentiel Marianne. Le programme de déploiement de ce référentiel est en cours : il sera adopté par tous les services de l’Etat accueillant du public dans 3 départements pilotes d’ici l’été : la Haute-Marne, la Somme et la Meurthe-et-Moselle, puis, sur la base des résultats de ces pilotes, généralisé ;
- la réduction des temps d’attente et des délais d’instruction des dossiers par l’administration dans des domaines aux enjeux forts et tangibles pour le grand public. Un programme d’accélérateur de réforme a été engagé et des expérimentations réussies ont été menées : réduction de 28 % des délais d’attente aux urgences d’un hôpital pilote, réduction de 50 % des délais de paiement des fournisseurs de Bercy, réduction des délais de dédouanement de 12 à 8 minutes…
- la simplification des démarches administratives. A partir des attentes des Français, un programme de 15 mesures de simplification a été lancé par Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, pour simplifier les démarches qu’ils jugent prioritaires, notamment en permettant à l’usager d’effectuer en une seule fois la déclaration de perte et la demande de remplacement de ses papiers administratifs, de pouvoir demander de s’inscrire sur les listes électorales par Internet…
- une meilleure prise en compte des réclamations des Français. Un programme d’amélioration du traitement des réclamations est actuellement testé dans 7 services pilotes. A l’issue de 3 mois de tests, 100 % des réclamations ont une réponse dans plusieurs services pilotes alors qu’aujourd’hui seules 2 réclamations sur 3 en moyenne reçoivent une réponse.
Faisant suite au rapport que François CORNUT-GENTILLE (PDF - Documentation française), député de la Haute-Marne, lui a remis aujourd’hui, et qui dresse notamment le constat de l’absence d’un instrument national synthétique de pilotage de l’amélioration de la qualité des services publics, en raison du foisonnement des indicateurs dans l’administration Éric WOERTH a proposé de mettre en place un baromètre de la qualité des services rendus au public et dont les premiers résultats seront communiqués dès cet été.
Pour la première fois, l’État se dote d’un instrument de pilotage de, l’amélioration de la qualité des services publics qui répond à un double objectif : servir de levier pour accélérer la modernisation de l’État et rendre compte aux Français des progrès accomplis.
Le baromètre de la qualité des services publics sera composé d’une quinzaine d’indicateurs permettant d’évaluer la qualité des services rendus, par département. L’administration s’engagera vis-à-vis des usagers sur ces indicateurs. Il sera fondé sur :
- les résultats des enquêtes usagers actuellement menées pour évaluer la qualité de l’accueil dans les 4 principaux réseaux d’Etat au contact du public (services préfectoraux, services des finances publiques, services judiciaires et services de l’éducation nationale) basées notamment sur 3 critères : une réponse apportée par l’administration à un courrier en 15 jours, un appel répondu en moins de 5 sonneries et des horaires d’ouverture adaptés aux besoins des usagers ;
- les indicateurs suivis par les administrations sur les délais de traitement des démarches jugées prioritaires par les Français (délivrance des papiers d’identité ou démarches fiscales par exemple) identifiées à partir d’enquêtes menées auprès des usagers, de l’audition de représentants de fédérations d’usagers et du Médiateur de la République ;
- les résultats des enquêtes usagers qui seront menées pour évaluer la qualité du traitement des réclamations, basées notamment sur 3 critères : le taux de services permettant aux usagers de déposer une réclamation, le taux de réponses apportées en moins d’une semaine et le niveau de satisfaction des usagers sur la qualité des réponses apportées.
Pour assurer le succès de la mise en œuvre et du suivi de ce baromètre, le renforcement du rôle des usagers sera étudié par le ministère chargé de la réforme l’Etat.
Le Médiateur de la République sera pleinement associé à la finalisation du baromètre de la qualité des services publics, de même que les médiateurs ministériels déjà existants. Par ailleurs, comme le propose François CORNUT-GENTILLE, afin de rendre compte des progrès et des efforts accomplis par les administrations, un examen spécifique des résultats obtenus pourra être organisé au Parlement à l’occasion du débat annuel sur la loi de règlement.
Source : Communiqué du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État du 3 mars 2010
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au plan exceptionnel de reconstruction et de renforcement des digues et de prévention des submersions marines, à l’occasion du conseil des ministres du 3 mars 2010.
La tempête Xynthia de la nuit du 27 au 28 février a eu des conséquences dramatiques. 52 décès sont aujourd’hui dénombrés. Ce drame a été provoqué par un phénomène météorologique d’une violence exceptionnelle combinant quatre facteurs : un événement nocturne, des vents forts, une marée haute de forte amplitude et des basses pressions augmentant l’effet de surcote. Ce phénomène a entraîné à la fois la submersion des digues et remblais côtiers et leur rupture en certains endroits, provoquant les inondations meurtrières.
Le Gouvernement veut tirer les leçons de cet événement et engager très rapidement un plan d’action pour éviter qu’un tel drame ne se reproduise.
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l’administration remettront sous dix jours un pré-rapport sur les causes de la catastrophe, y compris la rupture de certaines digues indiquant les travaux à entreprendre de toute urgence. Sous deux mois, la mission devra faire des propositions afin de :
-recenser les digues et les lieux menacés ; réaliser un travail fin et localisé pour déterminer les maîtres d’ouvrage et exploitants de toutes les digues dans les zones à risque.
-accélérer les décisions arrêtant les plans de prévention des risques (PPR) ;
-mieux faire respecter les PPR dans les décisions individuelles d’urbanisme ;
-sanctionner plus fortement les manquements aux règles édictées ;
-renforcer la prise en compte du risque dans les règles de constructibilité derrière les digues ;
-améliorer encore le dispositif d’alerte.
La mission devra également apporter des éléments de réponse aux questions suivantes :
-quelle maîtrise d’ouvrage pour ces digues ?
-quelle est la pertinence de la construction de digues en dehors des zones urbanisées ? Et plus généralement quelle stratégie de gestion du trait de côte retenir ?
Enfin la mission devra établir une proposition des réfections prioritaires des digues existantes et d’un plan de financement sur cinq ans. La mission pourra en outre proposer des dispositifs juridiques et financiers pour traiter le cas des immeubles existants pour lesquels une menace est importante.
Source : Communiqué du Conseil des ministres du 3 mars 2010
MM. Philippe Dallier(ratt. UMP, Seine-Saint-Denis), rapporteur spécial de la mission « Ville et logement »et Gérard Longuet (UMP, Meuse), rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », au nom de la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), viennent de rendre public leur rapport d’information intitulé : « Education nationale et quartiers de la politique de la ville : assurer l’égalité républicaine » (rapport d’information n° 81, 2009-2010), résultant d’une enquête demandée à la Cour des comptes en application de l’article 58‑2° de la LOLF.
Le rapport d’information de la commission des finances du Sénat souligne l’urgence d’une meilleure cohérence territoriale entre la politique de la ville et l’action de l’éducation nationale : trois élèves sur quatre, habitant des zones urbaines sensibles (ZUS), relèvent de l’éducation prioritaire mais trois élèves sur quatre de l’éducation prioritaire sont en dehors des ZUS.
Il pose la question de l’adéquation duprincipe du volontariat (des enseignants et des élèves) à la mise en œuvre d’une approche personnalisée et efficace de la difficulté scolaire : moins de 20 % des élèves relevant de l’éducation prioritaire bénéficient, dans ces conditions, d’une aide aux devoirs.
Il observe aussi le paradoxe d’une répartition des moyens qui ne permet pas d’améliorer significativement le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire. Les élèves sont ainsi plus nombreux par classe (24 en moyenne) dans les écoles primaires classées en éducation prioritaire dans l’académie de Créteil qu’ils ne le sont dans la moyenne nationale des écoles primaires classées hors éducation prioritaire (23,5).
Alors que l’actualité met en évidence les difficultés rencontrées par les équipes éducatives et d’accompagnement dans les quartiers sensibles, le rapport de la commission des finances, appuyé sur des exemples concrets de quartiers de Marseille, Chanteloup-les-Vignes, les Mureaux, Roubaix et Tourcoing, propose des pistes pour simplifier les procédures, concentrer les interventions sur les territoires, les établissements et les élèves les plus en difficulté et améliorer l’efficacité des dispositifs.
Le rapport est consultable sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a publié son rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine, relatif aux exercices 2003 et suivants. Une partie concerne la commande publique.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) publie un document sur les procédures en cas de sinistre. Les acheteurs ont 3 semaines pour passer ce type de marchés publics. WEKA MP 316
L'information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l'engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs. MP Flash n°314, jeudi 4 mars 2010
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de son observation des prix et des marges pour janvier 2010. MP Flash n° 315, mardi 2 mars 2010
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, a précisé dans une réponse parlementaire les cas dans lesquels la Commission d'appel d'offres (CAO) peut intervenir. WEKA MP 309
Interrogé par un député, le ministre du Budget a rappelé qu'après l'intervention du décret instituant une indemnité de départ volontaire, paru en décembre 2009, il appartient aux collectivités d'en fixer le principe et les conditions d'attribution. RH Flash n°306, jeudi 11 mars 2010
En cette journée de la femme, revenons sur la révocation d'un policier municipal auquel il était notamment reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins. RH Flash n°305, lundi 8 mars 2010
Si une réforme des conditions de promotion interne est à l'étude, le ministre de l'Intérieur rappelle qu'elle ne devra pas remettre en cause l'équilibre entre les différents modes de recrutement. RH Flash n°304, mercredi 3 mars 2010
Une collectivité peut retirer une décision de recrutement tant que l'emploi n'est pas créé sans avoir à indemniser un candidat initialement retenu pour le poste. L'autorité engage toutefois sa responsabilité si elle donne trop « d'assurances » de nomination à l'intéressé. RH Flash n°303, vendredi 26 février 2010
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Intérieur rappelle que la nomination d'un fonctionnaire sur un poste ne peut avoir lieu qu'après la publicité de la vacance de celui-ci. RH Flash n°302, vendredi 19 février 2010
Le 10 février, Roselyne Bachelot a présenté la première tranche des projets retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012. La ministre de la Santé a également annoncé l'ouverture d'une deuxième tranche du plan dans les mois à venir. Flash 131, jeudi 11 mars 2010
Un projet de décret, qui suscite de nombreuses réactions, prévoit de donner à la commission médicale d'établissement (CME) des missions plus techniques que politiques. La composition de la CME serait également modifiée. Flash 130, lundi 8 mars 2010
Créée en janvier, une nouvelle agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail résulte de la fusion de l'Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail). Flash santé […]
Les infirmiers et les cadres de santé vont accéder à la catégorie A en juillet 2012 et un nouvel espace statutaire est prévu pour les catégories B. Le protocole d'accord entre le ministère de la Santé et les syndicats a été signé début février. Flash 128, vendredi 5 mars 2010
Malgré les conclusions de la mission Léonetti, deux propositions de loi tendant à autoriser et encadrer la gestion pour autrui ont été déposées fin janvier au Sénat. De quoi relancer le débat. Flash 127, jeudi 4 mars 2010
Améliorer l'information et l'éducation sexuelle des adolescents, c'est ce que préconise la ministre de la Santé et des Sports en renforçant notamment les campagnes de communication destinées à sensibiliser les jeunes sur l'importance de la contraception. Flash Action sociale du 11 mars 2010
L'Association des paralysés de France (APF) demande au gouvernement un soutien financier pour les services d'aide à domicile des associations. Flash Action sociale du 10 mars 2010
La directive, adoptée le 8 mars par le Conseil des ministres européens en charge de l'Emploi et de la Politique sociale, rend obligatoire l'accord-cadre conclu entre les organisations interprofessionnelles le 18 juin 2009 et porte de 3 à 4 mois la durée minimale du congé parental dans les États membres de l'Union européenne.
La Fédération des APAJH a concrétisé sa saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) pour « discriminations d'État » à l'égard des personnes en situation de handicap, par un courrier daté du 4 mars 2010. Flash Action sociale du 9 mars 2010
L'insertion des personnes handicapées et l'accessibilité mobilisent la FEHAP et la FISAF qui s'unissent dans un partenariat afin de « proposer une réponse de qualité à tous les citoyens connaissant une situation de handicap, notamment par la mise en œuvre de formations et de solutions d'accessibilité ». Flash Action sociale du 8 […]
Sensibiliser les élèves des EPLE au développement durable et, plus particulièrement, aux enjeux de l'eau, tel est l'objectif de l'exposition de photographies de Yann Arthus-Bertrand sur les principaux défis environnementaux mise à la disposition des écoles, des collèges et des lycées.
La ministre de la Santé et des Sports a annoncé le 8 mars 2010, à l'occasion de la Journée de la femme, une série de mesures en matière de contraception et d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Son objectif : améliorer la prise en charge des grossesses non désirées chez les mineures scolarisées.
L'observatoire des zones prioritaires (OZP) met en ligne, sur son site, trois questionnaires sur l'éducation prioritaire,que le ministère de l'Éducation nationale a envoyés aux conseillers principaux d'éducation (CPE), aux inspecteurs de l'Éducation national (IEN) et aux coordonnateurs en réseau ambition réussite (RAR).
Le syndicat « Administration et Intendance » de l'Unsa-Éducation a signé le 8 mars 2010 un protocole d'accord avec Luc Chatel et Valérie Pécresse concernant le statut, les modalités de rémunération et l'action sociale des personnels administratifs de l'Éducation nationale.
Luc Chatel décrète la « mobilisation générale à tous les échelons de l'Éducation nationale » contre les absences de courte durée non remplacées des enseignants titulaires et demande aux rectorats la mise en place de fichiers de contractuels associés.
La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné le 24 février 2010 le rapport d’information de M. Yann Gaillard (UMP, Aube), rapporteur spécial de la mission « Culture », sur 
