Adoption de la loi sur le logement par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion par 183 voix contre 153.
Cependant, les sénateurs ont supprimé l’article 17 du projet qui prévoyait de modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbaine (SRU) en incluant l’accession sociale à la propriété dans le quota obligatoire de 20% de logements sociaux.
Les maires des communes de plus de 3 500 habitants ne pourront donc pas comptabiliser l’accession sociale à la propriété pour atteindre les 20% de logements sociaux que la loi SRU les oblige à avoir.
Le texte sera examiné par l’Assemblée nationale en décembre.
Voir en ligne : Petite Loi (texte adopté par le Sénat)
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