Recommandation « Internet et développement durable I » : L’accessibilité des services de communication publique en ligne du secteur public

Organisme de référence en matière de règles et d’usages du monde numérique, le Forum des droits sur l’internet publie ses recommandations sur l’accessibilité des sites du secteur public, premier thème des travaux du groupe de travail « Internet et développement durable ». La Recommandation a été adoptée par le Conseil d’orientation du Forum des droits sur l’internet le 25 novembre 2008.

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances fait obligation aux « services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » d’être accessibles à tous et notamment aux personnes en situation de handicap. Pourtant, aucun texte n’est venu à ce jour mettre en application cette obligation. Aussi, les pouvoirs publics ont missionné le Forum pour qu’il formule des recommandations détaillées sur la mise en œuvre de l’accessibilité des sites internet publics dans la perspective du décret d’application qui devrait être publié prochainement. En premier lieu, le Forum souligne la nécessité d’un engagement fort de la part des pouvoirs publics sur ce sujet, compte tenu de sa complexité mais aussi de la consultation obligatoire de plusieurs autorités compétentes (Comité national consultatif des personnes handicapées, Commission consultative d’évaluation des normes, Conseil d’État et Commission européenne).

Une priorité pour les sites internet du secteur public

Le Forum des droits sur l’internet estime que le périmètre des services de communication publique en ligne concerné doit être entendu comme large, en incluant notamment tous les sites internet, intranet et extranet de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales et des acteurs privés ayant une mission de service public. Il considère en outre que toutes les pages du site internet entrent dans le champ de la loi, à l’exception des archives. Cependant, il recommande la mise en œuvre d’actions de sensibilisation à l’accessibilité numérique envers les acteurs privés afin de ne pas écarter certains usages, comme notamment l’achat par internet, en fort développement. Le Forum recommande que l’obligation d’accessibilité soit immédiate dans le cas de la création d’un nouveau site internet. Pour les sites existants ou en cours d’évolution, le Forum préconise une phase transitoire de 3 ans. Enfin, le Forum recommande dans tous les cas de rendre obligatoire la création d’une page consacrée à l’accessibilité, disponible depuis la page d’accueil, pour informer les usagers du niveau de conformité du site et leur permettre de faire part de leurs difficultés.

Une conformité absolue aux recommandations internationales

Le Forum recommande de rendre obligatoire la conformité des services de communication du secteur public au niveau double-A (AA) des recommandations internationales édictées par le Web Consortium « W3C » en matière d’accessibilité. Ces recommandations ont été reconnues par l’initiative eInclusion de la Commission européenne comme étant le niveau minimal d’accessibilité à atteindre pour les sites internet publics. En outre, le Forum considère essentielle une mise en adéquation du Référenciel général d’accessibilité des administrations (RGAA), outil de mise en conformité technique préparé par la Direction général de la modernisation de l’État (DGME), avec les recommandations internationales en vigueur.

Un déploiement orchestré par une structure de pilotage dédiée

Compte tenu de l’importance du dispositif et de sa complexité au regard de la technicité des règles de mise en conformité et du nombre important de services concernés (plus de 10 000 sites publics recensés à ce jour), le Forum recommande la création d’une structure de pilotage. Celle-ci devra encadrer le déploiement en France de l’accessibilité des services de communication publique en ligne. Elle aura un rôle d’accompagnement, notamment par le biais d’une plate-forme internet, de type « guichet unique » qui fédérera les informations et outils nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’accessibilité numérique. Elle contrôlera le respect par les exploitants publics de leurs obligations légales. Le Forum a opté pour le principe de l’auto-évaluation contrôlée, selon lequel les acteurs effectuent eux-mêmes la vérification de leurs services et la soumettent au contrôle de la structure de pilotage. Elle aura en outre une mission d’information mais aussi de coordination de la formation des acteurs concernés par l’accessibilité numérique. Enfin, elle gèrera un canal de plaintes.

Une démarche incitative plutôt que répressive

Le Forum estime important sur ces sujets d’initier une démarche incitative pour créer une dynamique vertueuse autour de l’accessibilité. Cette dynamique positive permettrait de valoriser les bonnes pratiques, par exemple, en créant une remise de prix récompensant les meilleurs sites accessibles. De plus, le Forum recommande que le dispositif de sanctions soit proportionné aux manquements à l’obligation de nature légale et qu’un système de minoration / majoration des sanctions soit prévu afin de prendre en compte le niveau d’effort des exploitants.

Source : Communiqué du Forum des droits sur l’internet du 27 novembre 2008