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Une proposition de loi tend à créer des sociétés locales de partenariat

Une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Léonce DUPONT tend à créer des sociétés locales de partenariat.

Ce texte vise à autoriser les prises de participation minoritaires des collectivités territoriales au capital de sociétés anonymes ayant un champ d’intervention identique à celui des SEM, dans le cadre des compétences des collectivités territoriales.

De cette solution nouvelle, le signataire attend une accélération rapide et durable des programmes d’investissement locaux. Une telle innovation, assortie de garanties de contrôle public, dotera les collectivités territoriales de moyens d’action renforcés pour développer les territoires.

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