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Un cadre pour le recours aux stagiaires dans la Fonction publique

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé le 24 avril 2009 que le montant de la gratification obligatoire fixé à environ 30 % du Smic serait attribué pour les stages de plus de deux mois au lieu de 3 mois auparavant, pour le secteur privé. Il a demandé l’application sans délai de cette mesure à la Fonction publique.

La Fonction publique a recours aujourd’hui à de nombreux stagiaires mais il n’existe aucune règle pour ceux-ci au niveau interministériel : aucune règle en matière de convention de stage, aucune règle en matière de suivi et de tutorat, aucune règle en matière de défraiement ni de rémunération

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique  vont mettre en place un cadre clair pour le recours aux stagiaires au niveau interministériel sans délai. En voici les principaux points :

1. La charte des stages, en vigueur dans le privé, sera appliquée à la fonction publique sans délai :

Une convention de stage tripartite devra systématiquement être signée entre le stagiaire, le ministère employeur et l’université ou l’école de formation
Un tuteur devra être désigné pour chaque stagiaire, lequel bénéficiera d’une évaluation
Les stages de plus de 6 mois seront interdits sauf cursus de formation spécifique

2. En matière de rémunération, tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d’au moins 30 % du Smic :

Pour les stages de plus de deux mois consistant pour l’essentiel à observer le fonctionnement d’un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l’activité du service d’accueil, l’étudiant recevra une gratification égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, soit environ 30 % du Smic. Si le stage dure moins de deux mois, l’étudiant bénéficiera, contrairement à aujourd’hui, au moins d’un défraiement et de facilités telles que l’accès aux restaurants administratifs.

Les administrations auront la possibilité de rémunérer au-delà de ce montant, lorsqu’elles considèrent que le niveau de qualification et la nature des activités le justifient. Elles pourront alors verser une rémunération supérieure, y compris au-delà du Smic.

Source : Communiqué du Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique du 24 avril 2009

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