Mobilité dans la fonction publique : accord de la CMP
Les 7 sénateurs et les 7 députés qui composent la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires ont trouvé un accord mercredi 8 juillet sur une version commune du texte sur la mobilité des fonctionnaires, qui devrait être adoptée définitivement par le Parlement fin juillet.
La commission mixte paritaire (CMP) a notamment supprimé l’article 27 du texte adopté par l’Assemblée mardi qui autorisait le gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et à adapter les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives.
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