Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Un décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Ce texte prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l’article 39 du décret du 15 février 1988, dans trois cas :
- restructuration de service ;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
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