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Réforme de l’Ircantec

Un décret et un arrêté du 23 septembre 2008 portant réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ont été publiés au Journal officiel du 24 septembre 2008.

Ces mesures sont destinées à garantir les pensions actuelles et futures des bénéficiaires du régime.

La réforme s’articule en trois axes :

Garantie de la pérennité et de l’équilibre financier par une réforme des paramètres et l’instauration de règles prudentielles de solvabilité : paiement des retraites à l’horizon de 30 ans, création d’une réserve de précaution d’au moins un an et demi à l’horizon de 20 ans.
Modification de la « gouvernance » : composition et fonctionnement du Conseil d’administration de l’IRCANTEC ; délégation de gestion à la Caisse des dépôts et consignations et convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’Etat.
Instauration de mesures d’accompagnement : relèvement des seuils de prestations concernant les retraites nouvelles à compter du 1er janvier 2009 ; création d’une surcote pour inciter les intéressés à poursuivre leur activité après 60 ans et au-delà de 65 ans.

Sources :

Décret n°2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

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