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Proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales

Une proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales a été déposée au Sénat par M. Jean-Claude Carle et plusieurs sénateurs.

À l’heure où les collectivités territoriales consacrent des budgets de plus en plus importants pour leur communication, souvent pour promouvoir l’attractivité touristique de leur territoire ainsi que leurs réalisations, il devient nécessaire, selon le texte,  d’édicter certaines règles pour moraliser l’usage de cette communication institutionnelle, explique l’exposé des motifs.

En premier lieu, il convient d’étendre le principe constitutionnel de respect du pluralisme des opinions à toutes les formes de communication des collectivités territoriales et non plus aux seuls bulletins d’informations municipaux précédemment énoncés.

En second lieu, il convient de prendre la mesure du nouvel usage politique qui peut être fait de ces moyens et de remédier à certains errements. Depuis quelques années, de nombreuses collectivités utilisent les interstices de la législation actuelle pour organiser une communication, en faveur de leur programme ou de leurs réalisations, et ce, sans possibilité pour les oppositions de démontrer l’inexactitude de certains messages.

La proposition de loi a pour ambition de créer un cadre législatif à la communication des collectivités territoriales. Ainsi, il est proposé, pour chaque échelon de collectivités, de créer une division additionnelle relative à leur communication.

Le texte est, en conséquence, composé de cinq articles, trois pour chaque échelon de collectivités (communes, départements et régions), un pour les groupements de communes, ainsi qu’un dernier article de coordination.

Chacun des quatre premiers articles développe les six dispositions suivantes.

Tout d’abord, deux articles sont consacrés au droit des minorités en matière de communication. Le premier article propose de déplacer dans cette disposition la disposition de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, relative au droit d’expression des élus dans les bulletins d’information en la déclinant pour chaque échelon de collectivités.

Le second article étend ce principe aux autres formes de communication, et plus particulièrement les espaces publicitaires (presse écrite, audiovisuelle ou affichage) conformément au principe constitutionnel du respect du pluralisme. Il est proposé de renvoyer au règlement intérieur de ces collectivités les modalités d’application de cet article.

Le troisième article a pour objet de limiter la publicité des collectivités territoriales aux seuls sujets relevant de leurs compétences.

Le quatrième article reprend les dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral interdisant les campagnes de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité dans les six mois précédant son renouvellement.

Enfin, les cinquième et sixième articles reprennent les dispositions adoptées par le Sénat en juin 2004 en matière de protection des noms des collectivités territoriales sur Internet et toujours en attente d’examen par l’Assemblée nationale.

Le dernier article de la proposition de loi procède à l’abrogation des dispositions devenues redondantes en raison de la création d’une division propre à la communication des collectivités territoriales.

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