Une proposition de loi pour garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association
M. Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie, et plusieurs de ses collègues sénateurs, ont déposé une proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
La proposition de loi a pour objet de clarifier les règles applicables au financement des écoles primaires privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune, en consacrant l’exigence de parité.
L’article 1er prévoit que les communes de résidence d’un élève sont tenues de contribuer au financement de sa scolarité dans une école primaire privée sous contrat d’association située sur le territoire d’une autre commune lorsqu’elles auraient été soumise à la même obligation si cet élève avait été scolarisé dans une école primaire publique de la commune d’accueil.
Il apporte également la garantie du respect de cette obligation et consacre la possibilité pour les communes de résidence de contribuer au financement de la scolarité d’un élève fréquentant une école primaire privée sous contrat d’association lorsqu’elles n’y sont pas tenues.
Dans le respect du principe de parité, il définit enfin le montant maximal de cette contribution, qu’elle soit facultative ou obligatoire.
L’article 2 abroge en conséquence l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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