Fonds de financement de la protection de l’enfance : l’ADF poursuit l’Etat au contentieux
Réunie en bureau mardi 6 octobre, l’Assemblée des départements de France (ADF) a adopté à l’unanimité de ses membres, une délibération visant à saisir le conseil d’Etat d’un référé injonction pour contraindre le gouvernement à publier dans un délai de trois mois, le décret portant création du fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Deux ans et demi après le vote de loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance qui a transféré aux départements l’entière compétence de la protection sociale et de l’aide sociale à l’enfance, le texte d’application n’a toujours pas été publié, privant ainsi les départements des 30 millions d’euros dont devait être doté le fonds pour mettre en oeuvre les mesures définies par le législateur.
Source : Communiqué de l’Assemblée des Départements de France du 6 octobre 2009
A lire aussi sur Monde Public :
Si vous avez apprécié cet article, s'il vous plait, prenez le temps de laisser un commentaire ou de souscrire au flux afin de recevoir les futurs articles directement dans votre lecteur de flux.
Commentaires
Pas encore de commentaire.
Laisser un commentaire ou un Rétrolien