Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée des Aînés, a présenté le 2 décembre les résultats de l’enquête diligentée par l’inspection générale des affaires sociales concernant l’établissement « les Colombes » à Bayonne.

Les résultats de cette enquête ont montré que la responsabilité était individuelle et collective. Le système global de contrôle partagé, entre les institutions de l’Etat et le département, n’a pas été en mesure de prévenir cette situation dramatique.
L’enquête a également révélé que des actes médicaux avaient été massivement facturés par des personnels libéraux, alors que l’établissement n’avait pas de personnel soignant salarié.
La ministre a donc décidé de saisir la justice concernant la sur-tarification et convoque la directrice de la DDASS des Pyrénées-Atlantiques pour qu’elle lui fournisse les explications nécessaires.
Par ailleurs, comme l’avait annoncé la ministre début octobre, le recensement des établissements par département montre qu’il y a aujourd’hui 200 structures non médicalisées qui accueillent des personnes dépendantes et qui continuent de fonctionner en toute irrégularité. Elles seront mises en demeure pour se mettre en conformité dans un délai de trois mois au risque d’une fermeture définitive à compter du 31 mars 2010.

Au-delà du plan « Bientraitance », la ministre a présenté 10 mesures. Elle a annoncé sa volonté de mettre en place un module spécifique sur la maltraitance dans chaque formation destinée aux accompagnants professionnels, ainsi que la mise en place avant chaque recrutement d’un processus d’aptitude psychologique. Parallèlement, la maltraitance est principalement présente au domicile. Nora Berra souhaite donc l’installation de courtes formations pour les aidants familiaux, à l’instar de celles qu’elle a lancé concernant la maladie d’Alzheimer, le 24 novembre dernier, pour les aidants. Ce dispositif sera élaboré dans le courant de l’année 2010.

Afin d’agir en toute transparence à l’égard des Français, une mission sera confiée à l’Agence Nationale de l’Evaluation pour rendre public des critères d’évaluation pour chaque établissement susceptible d’accueillir des personnes âgées dépendantes.

Chacune des structures sera cotée en fonction de critères structurels de maltraitance. Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi des cas de maltraitance, la ministre lance le débat d’un principe d’expérimentation, avec des départements volontaires, pour une décentralisation étendue des compétences dans le secteur des personnes âgées.

Enfin, Nora Berra a rappelé que le budget de l’assurance maladie, dédié aux personnes âgées, est passé de 3 à 8 milliards d’euros entre 2003 et 2008, et a permis de créer 60 000 emplois soignants entre 2002 et 2009. Cet effort se poursuivra jusqu’en 2012.

Source : Communiqué du Secrétariat d’Etat chargée des Aînés du 2 décembre 2009