Réforme de la taxe professionnelle : le bloc communal veut poursuivre la concertation avec le Gouvernement
Les associations d’élus représentatives du bloc communal (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF) se sont mobilisées tout au long de l’année 2009 pour que la réforme de la taxe professionnelle respecte les principes suivants :
- remplacement de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements par une assiette fondée sur la valeur ajoutée, pour une répartition plus juste de la charge fiscale reposant sur les différents acteurs économiques ;
- maintien d’un lien fiscal étroit entre les entreprises et leurs territoires d’accueil, afin de garantir l’engagement des communes et de leurs groupements en faveur du développement économique ;
- sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons (capacité d’action sur les taux).
Grâce à cette mobilisation et à l’important travail conduit avec le Parlement, des avancées significatives ont été obtenues par rapport au projet initial présenté par le Gouvernement au mois d’avril :
1) La création de la contribution économique territoriale, composée de deux parts distinctes, l’une assise sur la valeur ajoutée des entreprises (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), l’autre assise sur les valeurs locatives foncières (la cotisation foncière des entreprises), alors que le projet initial prévoyait une cotisation minimum sur la valeur ajoutée intégrant la part foncière.
2) L’élargissement de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée : de 6,4 milliards dans le projet initial à plus de 15 milliards d’euros dans le dispositif finalement adopté.
Sur ces 15 milliards, 11 milliards seront effectivement acquittés par les entreprises, et 4 milliards correspondent à un dégrèvement accordé par l’Etat, le Gouvernement ayant souhaité maintenir le barème progressif d’imposition sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires. Cette solution de compromis permet :
· de neutraliser les effets du barème d’imposition pour les collectivités locales : dans le texte initial, les collectivités dont le tissu économique était essentiellement constitué de PME ne percevaient quasiment pas de cotisation sur la valeur ajoutée ;
· de réduire le volume des dotations budgétaires se substituant aux impositions locales (les dotations sont passées de 7 milliards dans le projet initial à environ 600 millions).
3) La territorialisation de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée selon l’implantation effective des entreprises sur les territoires, et non en fonction de critères déconnectés des réalités économiques qui transformaient de fait l’impôt en dotation, comme prévu initialement.
4) L’affectation au bloc communal d’une part de la cotisation sur la valeur ajoutée (26,5%, soit 4 milliards d’euros), alors qu’il en était exclu dans le projet initial.
5) L’abandon du principe de dégressivité des versements du fonds national de garantie individuelle de ressources compensant les effets de la réforme à hauteur de 5 % par an, comme le prévoyait l’avantprojet.
Les associations seront particulièrement vigilantes sur l’évolution du dispositif de péréquation et de compensation prévu à partir de 2015 par le Parlement.
Toutefois, les associations d’élus regrettent que le Gouvernement ait :
- maintenu son choix d’abaisser le plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée, alors que l’allègement obtenu par les entreprises est déjà considérable (environ 5 milliards d’euros nets),
- réintroduit le ticket modérateur acquitté par les collectivités locales au titre du plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée,
- ramené la majoration du taux 2008 à 1% au lieu de 1,2% pour le calcul de la compensation relais versée en 2010,
- rétabli des règles de plafonnement de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires, ce qui conduit à une perte de bases pour les collectivités.
Les associations rappellent également que la sécurisation des ressources des collectivités passe par le maintien à chaque échelon d’un panier de ressources diversifiées, réparties de manière équilibrée entre les ménages et les entreprises, et d’un pouvoir d’ajustement de leurs ressources à travers des capacités d’action sur les taux.
Les associations de maires et de présidents de communautés souhaitent poursuivre ce débat au premier semestre 2010, comme le prévoit le texte adopté par le Parlement. Elles demandent au Gouvernement qu’un nouveau cycle de concertation soit ouvert dès le mois de janvier 2010, sur la base de simulations chiffrées présentant l’impact de la réforme pour chaque catégorie de
collectivité.
Cette concertation devra également être menée sur l’étape suivante de la réforme de la fiscalité locale, consistant en la révision des bases d’imposition.
Source : Communiqué du 22 décembre 2009
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