Loi relative à la lutte contre la fracture numérique
La loi relative à la lutte contre la fracture numérique a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2009.
Cette loi prévoit de faciliter la transition vers la télévision numérique et de prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit.
Dans cette perspective, le texte comprend des dispositions pour que les collectivités territoriales élaborent des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Référence : Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
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