Loi orientation et formation professionnelle : Un nouvel accroc à la décentralisation !
Lors de l’examen en 1ère lecture du projet de loi, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements et arguments présentés par les Régions.
C’est une nouvelle occasion manquée de construire un dispositif de formation professionnelle clair, au service de l’emploi et du développement économique. Le Plan régional de formation, initialement élaboré et voté par la Région après concertation, devient un document contractuel, et donc de compromis, signé par l’Etat et la Région.
A l’encontre même des préconisations du Comité Balladur, le nouveau texte de loi accroît la complexité dans la répartition des responsabilités des acteurs concernés, et ne prévoit pas de solution en cas de blocage de la part de l’Etat, à l’image de la situation que connaît l’Ile-de-France depuis plus de 9 mois sur le SDRIF, malgré l’adoption du schéma par le Conseil Régional.
La décentralisation a montré son efficacité, en particulier dans ce domaine pour lequel les Régions ont investi 16% de plus que les dotations reçues de l’Etat, et ont notamment permis :
- L’uniformisation du régime boursier des étudiants des formations sanitaires et sociales ;
- L’accélération du versement des bourses grâce à l’informatisation des procédures ;
- Des investissements massifs pour la remise en état des locaux (centres de formation d’apprentis, lycées professionnels, des écoles de formations, AFPA), sans compensation financière correspondante de l’Etat
L’ARF s’élève contre la mauvaise foi du Ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle qui dénigre ces vérités et utilise, sans les interpréter, les statistiques de la DARES pour laisser entendre que la décentralisation entraînerait plus d’inégalités. La proportion de chômeurs accueillis en formation dépend de la sociologie de la population régionale (part des demandeurs d’emplois faiblement qualifiés sur le total des demandeurs d’emplois), du nombre de chômeurs en provenance d’autres régions, de la nature des formations (longues ou courtes) et ne reflète en rien le niveau d’implication du conseil régional.
Les Régions considèrent que la proximité est un facteur indéniable d’efficacité dans la politique d’emploi et de formation.
Compte tenu de leurs connaissances du tissu des entreprises régionales et de leurs besoins en qualification, elles prônent la création, et le pilotage par la Région, d’un grand service public régional de l’orientation, de la formation et de l’emploi.
Source : Communiqué de l’ARF du 22 juillet 2009
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