La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation présente ses premières orientations sur la révision des valeurs locatives
La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, que préside M. Alain Lambert (UMP, Orne), s’est réunie le mardi 12 janvier 2010, pour un débat d’orientation sur la révision des valeurs locatives, suite à l’annonce par le Président de la République de la mise en œuvre de cette réforme, courant 2010, et à quelques jours de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État. Elle avait déjà entendu, en novembre dernier, un expert de la question, M. Dominique Hoorens, économiste et actuel directeur des études économiques et financières à l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).
A l’issue d’un large débat au cours duquel sont notamment intervenus Mme Dominique Voynet, MM. Pierre-Yves Collombat, Philippe Dallier, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Claude Jeannerot, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Jacques Mézard, Jean-Jacques Mirassou, Bruno Sido, Mme Marie-Thérèse Bruguière, un certain nombre de principes consensuels se sont dégagés, que devrait respecter la réforme des valeurs locatives :
- nécessité de mettre en œuvre cette réforme rapidement pour des raisons de justice fiscale et d’équité territoriale
- engagement de la réforme en 2011, afin de permettre son affinement jusqu’en 2014, date des prochaines élections municipales
- conduite de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales au niveau national
- maintien d’un niveau constant de ressources par les collectivités territoriales
- lissage des effets de cette révision sur une période relativement longue
Plusieurs membres de la Délégation, en particulier son président M. Alain Lambert et M. Jacques Mézard, se sont prononcés en faveur d’un système déclaratif plaçant les contribuables devant leur responsabilité, comme c’est le cas pour d’autres impôts. En revanche, la Délégation a été partagée sur le choix entre valeur locative et valeur vénale comme base de référence.
En conclusion, M. Alain Lambert, président, a invité les membres de la Délégation , qui se veut force de proposition, à poursuivre la réflexion en vue de se prononcer par des recommandations dès que le contenu du projet de loi sera connu.
Site de la délégation : http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html
Source : Communiqué du Sénat du 13 janvier 2010
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