Nouvelles modifications du Code des marchés publics
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance de l’économie, deux nouveaux décrets et une circulaire ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre 2008.
Le seuil des marchés de travaux est porté de 206 000 à 5 150 000 d’euros.
Le seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité passe de 4 000 à 20 000 euros.
Toutefois, le seuil de publicité à 90 000 euros, au-delà duquel les marchés publics doivent faire l’objet de mesures de publicité est conservé.
Les délais de paiements seront raccourcis progressivement à 40 jours au 1er janvier 2009, 35 jours au 1er janvier 2010 et enfin 30 jours à compter du 1er juillet 2010 pour les collectivités locales.
Le régime des avances est étendu et assoupli pour l’année 2009.Elles peuvent être accordées pour les contrats dont le montant est supérieur à 20 000 euros, sans condition de cumul avec une quelconque durée du marché. Le montant des avances pour les marchés publics de l’Etat, dont le montant est compris entre 20 000 et 5 millions d’euros, est porté à 20 % pour 2009.
Sources :
- Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
- Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
- Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l’économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009
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