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La réforme de la législation funéraire adoptée par le Parlement

Le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative à la législation funéraire.Les sénateurs ont voté conforme le texte que les députés avaient adopté en première lecture le 20 novembre.Le Parlement a donc entériné la réforme de la législation funéraire.

Le texte donne un statut juridique aux cendres et interdit leur conservation par les familles ou dans des sites cinéraires privés.

Toute commune de plus de 2.000 habitants devra être dotée d’un site cinéraire pour recueillir les cendres.

La proposition de loi prévoit la mise en place par toutes les entreprises de pompes funèbres et associations habilitées de “devis type”, portant à chaque fois sur des “prestations identiques” afin de faire baisser les coûts des obsèques.

Enfin, le texte envisage aussi de supprimer de nombreuses formalités administratives payantes, et d’encadrer plus strictement les contrats obsèques, avec notamment une revalorisation automatique.

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