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Categorie Juridique

Tout découvrir sur la publication d’annonces légales

La publication  d’annonce légale est l’édition des informations légales et transparentes relatives à une entité. Cette dernière va informer ses tiers par cette publication (clients, partenaires, investisseurs, fournisseurs, etc.). La publication d’annonces légales doit s’effectuer dans un journal officiel ou un journal d’annonce légale (JAL). Aujourd’hui, il existe plusieurs plateformes proposant l’édition des journaux officiels des entreprises et bien évidemment la publication d’annonces légales. L’utilité de la publication d’annonce légale

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Adoption d’un projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels

Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été adopté en conseil des ministres le 9 avril dernier. Ce texte poursuit trois grands objectifs : Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau

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