Le Canada et l’Union européenne parviennent à un accord sur les organismes génétiquement modifiés dans le cadre de l’OMC
L’Union européenne et le Canada ont signé aujourd’hui à Genève un accord mettant définitivement fin à la procédure engagée en mai 2003 par le Canada contre l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et concernant l’application de la législation communautaire sur les produits biotechnologiques. Cette solution convenue par les deux parties prévoit l’instauration d’un dialogue régulier sur les thèmes d’intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole. L’Union européenne et le Canada notifieront cet accord à l’Organe de règlement des différends de l’OMC en tant que solution mutuellement satisfaisante.
L a commissaire européen au commerce Ashton a déclaré: «La solution retenue d’un commun accord avec le Canada montre à l’évidence que ce type de dialogue est efficace. J’espère que nous pourrons également adopter une démarche aussi constructive avec l’Argentine et les États-Unis. »
Les procédures de réglementation de la CE relatives aux organismes génétiquement modifiés donnent les résultats escomptés comme l’attestent les 21 autorisations accordées depuis la création du groupe spécial de l’OMC. La Commission Européenne a régulièrement discuté des questions liées aux biotechnologies avec les trois parties plaignantes – Canada, Argentine et les Etats-Unis - depuis l’adoption du rapport du groupe spécial de l’OMC en 2006.
L’accord conclu avec le Canada prévoit l’organisation de réunions semestrielles entre les services compétents de la Commission européenne et les autorités canadiennes sur des thèmes d’intérêt mutuel concernant le marché des biotechnologies agricoles, et notamment:
- l’approbation de produits génétiquement modifiés sur le territoire du Canada ou de l’Union européenne ainsi que, le cas échéant, l’approbation de futures demandes présentant un intérêt commercial pour les deux parties,
- les perspectives commerciales et économiques des approbations futures de produits génétiquement modifiés,
- l’impact commercial d’approbations asynchrones de produits génétiquement modifiés ou la mise sur le marché accidentelle de produits non autorisés et toute mesure appropriée à cet égard,
- les mesures concernant les biotechnologies qui peuvent affecter le commerce entre le Canada et l’Union européenne, y compris les dispositions prises par les États membres de l’UE,
- toute nouvelle législation dans le domaine des biotechnologies agricoles ,
- les meilleures pratiques dans la mise en œuvre de la législation sur les biotechnologies.
Ce dialogue vise à l’échange d’informations qui contribueront à éviter tout obstacle inutile au commerce. L’Union européenne ne devrait pas modifier son cadre réglementaire actuel concernant les produits biotechnologiques, lequel n’a jamais été mis en cause par l’OMC.
Contexte
À la suite d’une plainte déposée par les États-Unis, le Canada et l’ Argentine contre l’Union européenne concernant l’application de sa législation sur les produits biotechnologiques, l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le 21 novembre 2006 trois rapports du groupe spécial constatant une violation de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour trois raisons:
- l’ application d’un moratoire général de fait sur l’approbation de produits génétiquement modifiés de juin 1999 à août 2003,
- des retards injustifiés concernant des demandes d’approbation de 23 produits (sur les 27 cas considérés par le groupe spécial).
- des mesures nationales de sauvegarde introduites par six États membres avant la création du groupe spécial et dont il a été constaté qu’elles ne reposaient pas sur une évaluation appropriée des risques.
L ’Union européenne et les trois plaignants (États-Unis, Argentine et Canada) ont décidé par la suite d’engager des discussions techniques sur des thèmes en rapport avec les biotechnologies, sans se limiter aux aspects de la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial de l’OMC. L’Union européenne et les plaignants se sont également accordés sur un délai raisonnable de douze mois pour l’application de ces recommandations (c’est-à-dire jusqu’au 21 novembre 2007). Les plaignants ont accepté de prolonger ce délai raisonnable jusqu’au 11 janvier 2008, puis de faire le point et de décider des mesures qui s’imposent.
Les plaignants ont adopté des positions différentes en ce qui concerne l’expiration de ce délai raisonnable prolongé:
a) l’Argentine et le Canada ont accepté plusieurs extensions du délai raisonnable, dont les dernières allant respectivement jusqu’au 31 décembre 2009 et au 31 juillet 2009. Les discussions techniques avec l’Argentine et le Canada se poursuivent à ce jour.
b) Le 17 janvier 2008, l es États-Unis ont déposé une demande générale de mesures de rétorsion à laquelle l’Union européenne s’est opposée le 6 février 2008. Le problème a été soumis à arbitrage au titre de l’article 22.6 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends lors de la réunion spéciale de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue le 8 février 2008. Le 15 février 2008, et conformément à l’accord sur la chronologie conclu entre les États-Unis et l’Union européenne, les deux parties ont demandé la suspension des procédures visées à l’article 22.6. Le président du groupe spécial d’arbitrage a suspendu ces procédures le 18 février 2008. Celles-ci ne peuvent être reprises qu’après l’examen de conformité du rapport du groupe spécial par l’Union européenne selon la procédure d’arbitrage visée à l’article 21.5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Les États-Unis et l’Union européenne ont poursuivi les discussions techniques en 2008. Le dernier cycle de discussions a eu lieu en octobre 2008.
Pour en savoir plus sur le règlement des différends à l’OMC :
http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/dispute/index_en.htm
Source : Communiqué de la Commission Européenne du 15 juillet 2009
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