Plusieurs questions parlementaires ont permis au cours de l'été de préciser l'article L. 2122-22 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les conditions dans lesquelles un maire peut recevoir délégation en matière de marchés publics.
Le 23 juillet 2010, le Conseil d'État a validé la décision fondée sur la condition d'urgence du conseil général du Loiret d'utiliser la procédure de contrat de partenariat pour la construction d'un collège.
Le 20 juillet 2010, un groupe de représentants de banques et du secteur du BTP, emmené par Alain Madelin, a proposé au gouvernement de créer un fonds pour refinancer les partenariats public-privé (PPP).
Selon une décision du Conseil d'État du 19 juillet 2010, un assureur européen qui répond à un marché français, même par l'intermédiaire d'un mandataire, doit présenter un agrément pour toutes les branches exigées par le cahier des charges.
Dans une décision du 9 juillet 2010, le Conseil d'État estime que « la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose (…) sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ». Weka MP Flash n° 362, vendredi 16 juillet 2010
La prise en charge, par le CNFPT, d'un fonctionnaire privé d'emploi par une collectivité, n'exonère pas cette dernière du versement de la contribution pour suppression d'emploi audit centre. Cette participation financière n'est pas liée aux conditions de mise en œuvre du suivi personnalisé de l'agent par le CNFPT. R […]
À l'occasion d'une réponse à la question d'un sénateur, le ministre de l'Intérieur a rappelé les conditions de prolongation de l'activité des policiers, municipaux et d'État, au-delà de 55 ans. RH Flash n°345, mercredi 28 juillet 2010
Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé à un fonctionnaire qu'une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. RH Flash n°344, lundi 26 juillet 2010
À l'occasion de la remise de son rapport d'activité annuel, la Commission de déontologie de la fonction publique a fait état d'une forte hausse d'avis rendus sur une demande de cumul d'emplois, notamment en raison du succès du statut d'auto-entrepreneur. RH Flash n°343, vendredi 23 juillet 2010
Selon une étude d'impact transmise par le ministère du Travail aux députés, les mesures de la réforme des retraites qui touchent spécifiquement les fonctionnaires devraient permettre d'économiser près de 3 milliards d'euros par an dès 2015. RH Flash n°342, mercredi 21 juillet 2010
La naissance des pôles dans les structures hospitalières, notamment dans les CHU et les CH importants, a vu l'émergence d'un acteur au rôle complexe ou ambigu : le cadre administratif de pôle. Lettre DRH Actualite sociale juillet
Les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie sont modifiées. Flash 177, jeudi 29 juillet 2010
Deux semaines après la majoration des traitements des fonctionnaires, trois arrêtés relèvent les rémunérations des personnels hospitaliers médicaux à compter du 1er juillet 2010. Flash 176, mercredi 28 juillet 2010
Les aides-soignants et les aides médico-psychologiques peuvent exercer la fonction d'assistant de soins en gérontologie. L'arrêté du 23 juin 2010 précise les modalités de leur formation. Flash 175, vendredi 23 juillet 2010
Depuis le 1er juillet 2010, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent demander une indemnité temporaire d'inaptitude. Ce nouveau droit a été initié par l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007 relatif à la prévention et à la réparation des risques professionnels qui l'intitulait "allocation t […]
Le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, a fait un point, le 1er septembre, sur l'évolution de la mission « Prévention de la délinquance des jeunes », que lui a confiée le président de la République, le 3 août 2010. Flash Action sociale du 3 septembre 2010
Du 4 au 10 octobre 2010, les associations de l'Unapei renouvellent leur traditionnelle Opération Brioches au profit des personnes handicapées mentales. Flash Action sociale du 2 septembre 2010
Dominique Versini « s'inquiète du sort des enfants des gens du voyage et des Roms » du fait du mode de vie de leurs parents ou d'un retour dit « volontaire » vers un pays où leur scolarisation ne sera absolument pas garantie. Elle demande à la France d'observer leurs droits fondamentaux « sans discrimination » au moment où tous […]
L’opération « Des vacances, moi aussi ! » a permis à 800 000 jeunes de 11 à 25 ans, domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de ville, de bénéficier de courts ou moyens séjours durant tout l'été. Flash Action sociale du 1er septembre 2010
La secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Chantal Jouanno, a présenté, mi-août, les premiers résultats de la campagne pilote de surveillance de l'air intérieur engagée, en septembre 2009, dans les écoles et les crèches. Flash Action sociale du 31 août 2010
Le développement du sport scolaire et la mise en œuvre d'une journée dévolue à la promotion du sport à l'école, dès l'année 2010/2011, sont évoqués dans une circulaire publiée au BO du 2 septembre 2010. En complément de l'éducation physique et sportive (EPS), discipline d'enseignement à part entière, le ministère d […]
La note de service n° 2010-107 parue au BO du 26 août 2010 fixe les conditions de préparation des tableaux d'avancement à établir pour l'année 2011. Les personnels occupant un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, mais aussi ceux en détachement, notamment auprès d'autres ministères, sont con […]
Luc Chatel, à la veille de la rentrée scolaire, a adressé un message vidéo à l'ensemble des personnels de son ministère. Le même jour, il a fait son allocution de rentrée devant les journalistes lors de la traditionnelle conférence de presse.
La mise en place de la plate-forme internet « ciné-lycée » à compter de la rentrée scolaire 2010 est détaillée dans la circulaire n° 2010-118 parue au BO du 26 août.
La note de service n° 2010-110 du 23 juillet 2010 détaille les principes, le calendrier et les modalités des opérations de mutation pour l'ensemble des personnels de direction des établissements du 2nd degré, en vue de la rentrée scolaire 2011. Les personnels en détachement, en disponibilité, en congés ou affectés dans les collectivités […]
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