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Adoption d’un projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels

Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a été adopté en conseil des ministres le 9 avril dernier.

Ce texte poursuit trois grands objectifs :

  1. Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
    • Simplification des possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, l’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Par ailleurs, un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité.
  2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
    • Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
    • De plus, les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies et la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée.
  3. Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité.
    • Dans le cas où la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau. En outre, le projet de loi prévoit des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.

Le projet de loi doit être examiné en Juin par le Parlement.

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