La Défenseure des enfants présente 30 recommandations afin de mieux préserver l’intérêt de l’enfant dans les séparations parentales conflictuelles
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, remet au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels d’activité 2008.
Afin de mieux préserver l’intérêt de l’enfant dans les séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants présente 30 recommandations :
- Informer systématiquement les parents sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe et sur les droits de l’enfant aux différentes étapes de la vie de famille (dans le livret de famille, le carnet de santé, le livret de paternité…) ; créer un portail Internet grand public et former les professionnels aux principes de la coparentalité.
- Inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale dès la première requête relative au divorce ou à l’exercice de l’autorité parentale afin d’inciter les parents à élaborer ensemble des accords parentaux ce qui limiterait le nombre de procédures judiciaires. Une campagne de communication auprès du public comme des professionnels s’avère indispensable.
- Renforcer le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, en l’inscrivant clairement dans le code civil. De même, consacrer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec certains tiers (beaux-parents, fratrie …) qui ont partagé sa vie et avec lesquels il a noué des liens affectifs forts, ainsi que cela a été proposé dans le rapport de la Défenseure des enfants en 2006.
- Rendre obligatoire pour le juge de recevoir tous les enfants capables de discernement pour les informer de leur droit à être entendu. Réunir une conférence de consensus pour déterminer les critères du discernement qui font l’objet de pratiques trop différentes d’une juridiction à une autre.
- Adapter l’organisation judiciaire à la complexité des configurations familiales en créant des Pôles enfance-famille au sein de chaque TGI. Faire des juges aux affaires familiales des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés. Créer des postes de psychologues intégrés à ce Pôle. Développer des formations adaptées pour les professionnels de la justice en contact avec l’enfant.
Télécharger le rapport «Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles» (PDF)
Télécharger le rapport d’activités 2008 (PDF)
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