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Accord politique sur la modification de la loi SRU sur le logement social

Le gouvernement et la majorité parlementaire UMP sont parvenus à un “accord politique” sur la modification de la loi SRU sur le logement social, rejetée par les sénateurs lors de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a annoncé le président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François Copé.

Le dispositif retenu a été calé lundi lors de réunions avec M. Fillon ainsi qu’à l’Elysée et prévoit que“ceux qui seront en dessous des 20% continueront de payer une pénalité mais cette pénalité sera atténuée si les maires concernés font de l’accession sociale à la propriété”, précise-t-il, le barème devant être “affiné ultérieurement”.

Par ailleurs, il a a ajouté : “a été évoquée également l’idée que ceux qui sont au-dessus de 20%” de logements sociaux et “qui construisent” pourraient bénéficier “d’une sorte de bonus“.

Rappelons que  l’article 17 du projet prévoyait de modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbaine (SRU) en incluant l’accession sociale à la propriété dans le quota obligatoire de 20% de logements sociaux (voir notre actualité).

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