Le Sénat adopte deux amendements pour reconstituer la carrière et garantir le droit à la promotion interne des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur statut en 1991
Le Sénat a adopté, avec l’accord de l’ensemble des groupes politiques, deux amendements présentés par le groupe socialiste pour régler les questions de promotion interne des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur statut en 1991 et qui ont connu depuis 1993 un gel complet de leur carrière.
Le premier amendement impose la reconstitution de leur carrière dans des conditions qui seront déterminées par un décret en Conseil d’Etat.
Le second prévoit que La Poste devra présenter, en fin d’année, un bilan des promotions des fonctionnaires concernés.
Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html
Source : Communiqué du Sénat du 8 novembre 2009
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