Le Sénat consolide les missions de service public de La Poste
Le Sénat a poursuivi samedi 7 novembre 2009 l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dans la rédaction adoptée par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Jean-Paul Emorine (UMP – Saône-et-Loire).
Il a adopté l’article premier, aux termes duquel La Poste devient une société anonyme. Cet article garantit le caractère public du capital de l’entreprise, en précisant, à l’initiative de M. Pierre Hérisson (UMP – Haute-Savoie), rapporteur au nom de la commission de l’économie, que ce capital sera détenu uniquement par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, hors actionnariat du personnel. Il confirme également le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution de 1946.
A l’article 2 bis, le Sénat a décidé, confirmant le choix de la commission de l’économie, que le nombre de points de contact de l’opérateur sur le territoire national ne pourra être inférieur à 17 000. Une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales garantira que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers.
Puis, en réécrivant un amendement du Gouvernement proposé à l’article 2 ter, le Sénat a garanti, par 315 voix sur 338 exprimées, le financement de ce réseau de points de contact. Il a prévu que l’allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste sera révisé chaque année, sur la base d’une évaluation du coût de ce réseau réalisée de manière indépendante par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le Sénat poursuit l’examen de ce projet de loi jusqu’au lundi 9 novembre 2009.
Les travaux du Sénat peuvent être consultés sur http://www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html
Source : Communiqué du Sénat du 7 novembre 2009
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