Projet de loi sur La Poste
Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté aujourd’hui le projet de loi sur La Poste.
Dans les prochains jours, ce projet de loi sera soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes : les élus, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ainsi que les organisations syndicales. À l’issue de ces consultations, il devrait être examiné en conseil des ministres fin juillet et discuté au Parlement à la session d’automne.
Ce projet de loi a pour objectif de préparer La Poste à relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée :
– l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la 3e directive postale ;
– le développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ;
– la montée de nouvelles formes de concurrence avec Internet et les techniques de dématérialisation ;
– la nécessité d’engager des investissements importants pour continuer à améliorer les conditions d’exercice et la qualité de service de ses différents métiers et notamment de ses missions d’intérêt général.
Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur les activités innovantes et de croissance. La Poste a donc besoin de trouver des financements. Or, le statut actuel d’établissement public industriel et commercial (EPIC), qui est aujourd’hui une exception en Europe, ne le lui permet pas.
À la suite du travail de la commission Ailleret, son président a recommandé, dans son rapport remis au président de la République le 17 décembre 2008, de transformer La Poste en société anonyme.
Le gouvernement a repris cette proposition dans le projet de loi dont les grandes lignes ont été présentées aujourd’hui par Luc Chatel. Parce que la responsabilité de l’État actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ses nouveaux défis, ce changement de statut permettra à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d’euros, indispensable pour financer le développement de La Poste.
Le projet de loi sur La Poste comprend deux grands volets : (I) le changement de forme juridique de La Poste et (II) la transposition de la 3e directive postale.
1er volet : changement de forme juridique de La Poste d’EPIC en SA.
- Conformément à la décision du chef de l’État, La Poste prendra la forme juridique d’une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. La totalité du capital social de La Poste sera ainsi détenue à 100 % par l’État ou par des investisseurs publics, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels.
- Il garantit l’ensemble des missions de service public de La Poste en les inscrivant dans la loi.
- Il apporte également des garanties auxpersonnels de La Poste – fonctionnaires et contractuels – qui conserveront leurs statuts et l’ensemble des droits qui s’y attachent.
2e volet : transposition de la directive du 20 février 2008 qui fixe au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Cette transposition maintient les acquis des directives précédentes :
- La Poste est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans. Le contenu et le périmètre du service universel demeurent inchangés. La Poste continuera d’assurer ses services de levée et de distribution relevant du service universel postal 6 jours sur 7 sur tout le territoire.
- Le système actuel du prix unique du timbre sera maintenu. Cette péréquation tarifaire constitue, pour la France, une condition importante de l’égalité d’accès au service universel.
- La densité des points de contact, qui figure dans les textes actuels, et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de la Poste, seront confirmées.
Avec ce projet de loi sur La Poste, le gouvernement met en place un cadre réglementaire qui va permettre à La Poste de se développer, dans le futur environnement concurrentiel, pour continuer à offrir la meilleure qualité de service public aux Français.
Source : Communiqué du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 16 juin 2009
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