Publication du décret relatif à la commission consultative des marchés publics

Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2009. La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l’Etat et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités territoriales, à leur

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